Conditions générales de vente — professionnels (CGV)
VETOSPITAL, SASU au capital de 2 000 euros, RCS Avignon 130 610 710 (n° de gestion 2026B02234), 374 Rue des Cantarelles, 84270 Vedène, France. Les paramètres commerciaux exacts — prix, périodicité, durée, renouvellement, préavis et éventuels niveaux de service — sont ceux affichés dans l'offre en ligne, le devis ou le bon de commande accepté par le client.
1. Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent aux abonnements VETOSPITAL souscrits par des professionnels, soit au moyen d'un devis/bon de commande, soit par un parcours de souscription en ligne. Le devis, bon de commande ou récapitulatif de souscription précise l'offre retenue et prévaut sur les CGV pour ses conditions particulières.
2. Service
VETOSPITAL fournit un service logiciel professionnel complémentaire aux logiciels métier vétérinaires. Les fonctions incluses dépendent de l'offre souscrite et peuvent comprendre hospitalisation, suivi des soins, synchronisation, communication propriétaire, espace VTT, exports et fonctionnalités hors ligne.
3. Commande et formation du contrat
Le contrat est formé par signature/acceptation du devis ou, en ligne, par validation de la commande après affichage du prix, de la durée, du renouvellement éventuel et des présentes CGV. Une copie ou un support durable des conditions applicables est conservé.
4. Prix
Les prix sont indiqués hors taxes sauf mention contraire et sont ceux du devis ou de la page de souscription au moment de la commande. Les éventuels frais de mise en service, matériel, prestations complémentaires ou développements spécifiques sont indiqués séparément avant engagement.
5. Facturation et paiement
La périodicité et le moyen de paiement sont précisés dans l'offre. Sauf délai différent convenu, les factures sont payables à l'échéance indiquée. Tout retard entraîne de plein droit les pénalités prévues par le Code de commerce ainsi que l'indemnité forfaitaire légale de 40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire lorsque les frais exposés sont supérieurs.
6. Durée, renouvellement et résiliation
La durée initiale, le caractère renouvelable de l'abonnement et les modalités de résiliation sont indiqués dans le devis ou le récapitulatif de souscription en ligne avant commande. En cas de manquement grave non corrigé après mise en demeure lorsque celle-ci est possible, l'autre partie peut résilier selon les conditions prévues au contrat.
7. Accès et utilisateurs
Le client désigne les utilisateurs autorisés et veille à la confidentialité de leurs accès. Il informe VETOSPITAL des départs ou changements nécessitant la désactivation d'un compte.
8. Données et RGPD
Pour les données cliniques et les coordonnées de propriétaires traitées pour le compte du client, le client agit en qualité de responsable du traitement et VETOSPITAL en qualité de sous-traitant. Une annexe de traitement des données conforme à l'article 28 du RGPD fait partie du cadre contractuel. Le client reste responsable de la licéité de la collecte, de l'information des personnes et de ses instructions de conservation.
Lorsque le client met un dossier médical final à disposition d'un VTT autorisé, la copie dédiée à cet accès peut être conservée et rester accessible pendant au maximum 365 jours après la sortie, sauf révocation antérieure. Cette durée concerne le partage VTT et ne détermine pas la durée de conservation du dossier clinique du client.
9. Sécurité et sous-traitants
VETOSPITAL met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles proportionnées et peut recourir à des sous-traitants techniques encadrés contractuellement. La liste principale des sous-traitants et les informations de localisation sont tenues à disposition du client.
10. Disponibilité, maintenance et évolutions
VETOSPITAL peut effectuer des opérations de maintenance ou déployer des évolutions. Les fonctions essentielles sont conçues avec des mécanismes de continuité et, selon l'interface, hors ligne, mais aucun service connecté ne peut être garanti sans interruption. Tout engagement de niveau de service particulier doit figurer dans les conditions particulières.
11. Responsabilité
VETOSPITAL fournit un outil d'organisation et d'assistance. Le client conserve la responsabilité de ses actes professionnels, de la vérification des données importées, des prescriptions, doses et décisions cliniques. Les limitations ou plafonds de responsabilité éventuellement applicables sont ceux indiqués dans le contrat ou les conditions particulières, dans les limites autorisées par la loi.
12. Propriété intellectuelle
Le client bénéficie pendant la durée du contrat d'un droit d'utilisation du service pour ses besoins professionnels. Aucun transfert de propriété du logiciel, de ses composants, modèles, bases ou signes distinctifs n'est opéré.
13. Fin de contrat et réversibilité
Les modalités d'export, de restitution et de suppression des données sont précisées dans l'annexe RGPD et les conditions particulières. Le client est invité à organiser la récupération des éléments qu'il doit conserver avant la fermeture définitive de ses accès.
14. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens du droit français pendant la durée où cet événement empêche l'exécution de l'obligation concernée.
15. Droit applicable et litiges
Le contrat est soumis au droit français. Les parties recherchent prioritairement une solution amiable. À défaut, la juridiction compétente est déterminée conformément aux règles applicables et aux conditions particulières conclues entre professionnels.